Conditions générales de vente

1. Objet et parties

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent l'essai et l'abonnement au service RaptorPass (le « Service »), fourni par [Raison sociale], [Forme juridique, ex. SAS] au capital de [Capital social], dont le siège est situé [Adresse du siège social], immatriculée [RCS Ville n° XXX XXX XXX], TVA [N° TVA intracommunautaire] (l'« Éditeur »), à la personne qui crée un compte (le « Client »).

2. Clients professionnels et acceptation

Le Service est réservé aux professionnels, qui agissent pour les besoins de leur activité. Les règles propres aux consommateurs, dont le droit de rétractation, ne s'appliquent donc pas. La personne qui crée le compte déclare avoir le pouvoir d'engager le Client. La création d'un compte vaut acceptation des CGV en vigueur à cette date, qui prévalent sur tout autre document du Client.

3. Description du Service

Le Service met à disposition du Client un coffre-fort de mots de passe en ligne, hébergé sur une instance dédiée (conteneur, base de données, secrets et adresse propres), dans la zone d'hébergement choisie à l'inscription. Il comprend l'organisation, les collections et les groupes, l'authentification unique OpenID Connect, les sauvegardes chiffrées et un espace client. Chaque siège donne droit à 200 Mo de stockage.

Les utilisateurs accèdent au coffre par le coffre web et par les extensions et applications compatibles Bitwarden. Ces extensions et applications sont publiées par Bitwarden, Inc., sous sa seule responsabilité. RaptorPass n'est ni affilié à Bitwarden, Inc., ni approuvé par elle.

4. Essai gratuit

L'essai dure 30 jours à compter de la création du coffre, sans moyen de paiement, après vérification de l'adresse e-mail. Il donne accès à toutes les fonctionnalités, dans la limite de 10 sièges. L'Éditeur peut refuser ou clore un essai en cas d'abus, notamment de création multiple de comptes. Le Client est prévenu par e-mail avant la fin de l'essai, qui ne se transforme jamais en abonnement payant sans sa souscription.

5. Abonnement et prix

L'abonnement est facturé 1,50 € HT par siège et par mois, avec un minimum de 10 sièges, soit 15 € HT par mois. Il est conclu au mois, payable d'avance et renouvelé tacitement chaque mois. Les prix en vigueur figurent sur la page Tarifs. L'Éditeur peut les modifier en prévenant le Client par e-mail au moins 30 jours avant le renouvellement concerné ; le Client qui refuse peut résilier avant cette date.

6. Sièges

Un siège correspond à un compte utilisateur activé sur le coffre. Une invitation en attente occupe un siège. Un compte désactivé ou supprimé n'en occupe plus. Le nombre de sièges souscrits limite le nombre de comptes actifs : le Service refuse tout ajout au-delà.

• Augmentation : les sièges ajoutés sont disponibles dès confirmation du paiement. Le Client paie immédiatement la part de la période en cours restant à courir, calculée au prorata, puis le nouveau nombre de sièges à chaque renouvellement.
• Diminution : elle prend effet au renouvellement suivant, sans avoir ni remboursement, et ne peut descendre sous le minimum d'abonnement ni sous le nombre de comptes actifs.

Le montant et la date d'effet sont affichés dans l'espace client avant toute validation.

7. Paiement, taxes et factures

Le paiement s'effectue en ligne par l'intermédiaire de notre prestataire Stripe, par prélèvement automatique sur le moyen de paiement enregistré. La TVA applicable est calculée lors du paiement, selon l'adresse de facturation et le numéro de TVA du Client. Les factures sont disponibles depuis la gestion de la facturation de l'espace client.

Tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités égales à trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €. Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé.

8. Impayés et suspension

En cas d'échec de paiement, le Client en est informé par e-mail et le coffre reste accessible. Sans régularisation 14 jours après l'échec, le coffre est suspendu : ses membres n'y ont plus accès, et les données sont conservées. Sans régularisation 30 jours après la suspension, le coffre et ses données sont supprimés. Le paiement des sommes dues pendant la suspension rétablit l'accès.

9. Durée et résiliation

Le Client peut résilier à tout moment depuis la gestion de la facturation. La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours, déjà payée, sans remboursement au prorata. L'Éditeur peut résilier l'abonnement avec un préavis de 60 jours, ou sans préavis en cas de manquement grave du Client non corrigé 15 jours après notification.

10. Fin de l'essai ou de l'abonnement : export et suppression

À la fin de l'essai sans souscription, ou à la prise d'effet de la résiliation, une période de grâce de 30 jours s'ouvre : le coffre reste accessible pour permettre au Client d'exporter ses données, et celui-ci peut souscrire à tout moment pour tout conserver. Le coffre et ses données sont ensuite définitivement supprimés. Les sauvegardes chiffrées le sont 30 jours plus tard ; aucune restauration n'est possible après cette date.

Il appartient au Client d'exporter ses données avant ces échéances. La marche à suivre figure dans la documentation.

11. Obligations du Client

• Mot de passe maître : les données sont chiffrées avec une clé dérivée du mot de passe maître de chaque utilisateur, que l'Éditeur ne connaît pas. Un mot de passe maître perdu ne peut pas être récupéré, et les données qu'il protège sont alors perdues. Le Client veille à ce que ses utilisateurs les conservent en lieu sûr.
• Administration : le Client choisit ses propriétaires et administrateurs, qui ont accès à toutes les collections de l'organisation, et gère les membres, leurs droits et leur départ.
• Usage licite : le Client n'utilise pas le Service pour une activité illicite, ne tente pas d'en compromettre la sécurité ni d'en contourner les limites, et ne le revend pas à des tiers sans accord écrit.

En cas de risque avéré pour la sécurité du Service ou de violation de ces règles, l'Éditeur peut suspendre l'accès en prévenant le Client dès que possible.

12. Disponibilité et assistance

L'Éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et la sécurité du Service, dans le cadre d'une obligation de moyens. Le Service peut être interrompu pour maintenance ou mise à jour. Aucun niveau de disponibilité chiffré n'est garanti.

L'assistance est assurée par e-mail à support@raptorpass.eu. L'offre ne comprend ni développement spécifique ni prestation manuelle (migration, paramétrage sur mesure, formation).

13. Sauvegardes

L'instance du Client est sauvegardée automatiquement, sous forme chiffrée, dans sa zone d'hébergement. Ces sauvegardes servent à la continuité du Service et ne remplacent pas les exports que le Client peut réaliser lui-même.

14. Responsabilité

L'Éditeur n'est responsable que des dommages directs et prouvés résultant d'un manquement à ses obligations. Il ne répond ni des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, d'exploitation ou de clientèle), ni des conséquences d'une perte de mot de passe maître, d'une compromission des appareils ou des comptes du Client, ni du fonctionnement des applications et services tiers.

Sa responsabilité totale, tous faits confondus, est limitée aux sommes payées par le Client au titre des 12 mois précédant le fait générateur. Ces limites ne s'appliquent pas en cas de faute lourde ou dolosive, ni aux cas où la loi interdit de les prévoir.

15. Données personnelles

L'Éditeur traite les données de compte et de facturation en tant que responsable de traitement, comme décrit dans la politique de confidentialité. Pour les données conservées dans le coffre, il agit en tant que sous-traitant du Client, selon l'annexe ci-dessous, qui fait partie des CGV.

16. Propriété intellectuelle et logiciels libres

Le Client conserve tous ses droits sur ses données. L'Éditeur lui concède, pour la durée du contrat, un droit d'usage non exclusif et non cessible du Service. Les marques, le site et l'espace client restent la propriété de l'Éditeur.

Le Service repose sur une version modifiée de Vaultwarden, distribuée sous licence AGPL-3.0, dont le code source de nos modifications est disponible. Bitwarden est une marque de Bitwarden, Inc.

17. Force majeure

Aucune partie n'est responsable d'un manquement dû à un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Si l'empêchement dure plus de 30 jours, chaque partie peut résilier sans indemnité.

18. Modification des CGV

L'Éditeur peut modifier les CGV et en informe le Client par e-mail au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur. Le Client qui les refuse peut résilier avant cette date. La poursuite du Service après cette date vaut acceptation.

19. Droit applicable et litiges

Les CGV sont soumises au droit français. Les parties recherchent d'abord une solution amiable. À défaut, tout litige relève de la compétence exclusive du tribunal de commerce du siège de l'Éditeur, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.

Annexe : traitement des données pour le compte du Client (article 28 du RGPD)

Objet et durée. L'Éditeur héberge et sauvegarde le coffre du Client, pour la durée du contrat et jusqu'à la suppression prévue à l'article 10.

Données et personnes concernées. Membres du Client et, le cas échéant, tiers dont le Client conserve des données. Données lisibles par le Service : adresses e-mail des comptes, appartenance à l'organisation et aux groupes, dates, nombre d'éléments. Tout le reste du contenu du coffre est chiffré sur les appareils : l'Éditeur ne peut pas le lire.

Engagements de l'Éditeur. L'Éditeur :

• ne traite ces données que sur instruction documentée du Client, constituée par les CGV et l'usage du Service, et l'informe si une instruction lui paraît contraire à la réglementation ;
• soumet les personnes habilitées à une obligation de confidentialité ;
• met en œuvre les mesures de sécurité décrites sur la page Sécurité : isolation par client, chiffrement des sauvegardes, authentification multifacteur des accès d'administration, journalisation ;
• aide le Client, dans la mesure du possible, à répondre aux demandes d'exercice de droits et à remplir ses obligations de sécurité et d'analyse d'impact ;
• notifie au Client toute violation de données dans les meilleurs délais après en avoir eu connaissance ;
• supprime les données à la fin du contrat, selon l'article 10, après que le Client a pu les exporter ;
• met à disposition les informations nécessaires pour démontrer le respect de ces obligations et permet les audits raisonnables, sur demande écrite préalable à privacy@raptorpass.eu.

Sous-traitants ultérieurs. Le Client autorise le recours aux prestataires figurant dans la liste des sous-traitants. L'Éditeur l'informe de tout ajout ou remplacement au moins 30 jours à l'avance ; le Client peut s'y opposer pour un motif légitime en résiliant avant la prise d'effet. Ces prestataires sont tenus à des obligations équivalentes.

Transferts. Le coffre et ses sauvegardes restent dans la zone d'hébergement choisie. L'envoi des e-mails du coffre (invitations, notifications) passe par un prestataire pouvant traiter les adresses e-mail hors de l'Union européenne, dans le cadre des garanties prévues par le RGPD.